Règlement Machines (UE) 2023/1230 : ce qui change le 20 janvier 2027

Le 20 janvier 2027, la directive Machines 2006/42/CE cesse de s’appliquer. Le règlement (UE) 2023/1230 la remplace le même jour, sans période pendant laquelle les deux textes coexisteraient. Une machine mise sur le marché le 19 janvier relève de la directive ; la même machine mise sur le marché le 20 relève du règlement.

Cet article fait le point sur ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qu’il reste à faire d’ici là.

L’essentiel en six points

Un règlement, plus une directive. Le texte s’applique directement et à l’identique dans tous les États membres, sans loi nationale de transposition.
Une date unique. Le 20 janvier 2027, sans recouvrement.
Six catégories de machines ne peuvent plus être certifiées par le seul fabricant : un organisme notifié intervient toujours.
La modification substantielle entre dans le texte : celui qui transforme une machine en service peut en devenir le fabricant.
Le logiciel compte. Cybersécurité, apprentissage automatique et machines mobiles autonomes ont leurs exigences.
Le papier n’est plus obligatoire. Notice et déclaration de conformité peuvent être numériques, sous conditions.

D’une directive à un règlement

La directive 2006/42/CE s’applique depuis le 29 décembre 2009. Comme toute directive, elle fixait un résultat et laissait chaque État l’inscrire dans son droit. D’où des écarts de rédaction et d’interprétation d’un pays à l’autre.

Un règlement européen ne se transpose pas. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Le règlement (UE) 2023/1230 a été adopté le 14 juin 2023 et publié au Journal officiel du 29 juin 2023.

Le texte reprend aussi l’architecture commune des législations européennes sur les produits : mêmes définitions, mêmes rôles pour les opérateurs, mêmes modules d’évaluation de la conformité que pour la basse tension ou la compatibilité électromagnétique.

Il abroge au passage un second texte, la directive 73/361/CEE sur les câbles, chaînes et crochets.

Le calendrier

Les dates du texte publié le 29 juin 2023 étaient mal calculées. Un rectificatif du 4 juillet 2023 les a corrigées : il faut lire le 20 là où la première publication indiquait le 14. Les dates ci-dessous sont les dates rectifiées.

Date	Ce qui s’applique
19 juillet 2023	Entrée en vigueur. Dispositions transitoires (article 52) déjà applicables.
20 janvier 2024	Articles 26 à 42 : notification des organismes d’évaluation de la conformité.
20 juillet 2024	Pouvoir de la Commission de modifier l’annexe I par acte délégué.
20 octobre 2026	Article 50 : les États fixent leurs sanctions.
20 janvier 2027	Application du règlement. Abrogation de la directive 2006/42/CE.

Pas de période de recouvrement

Jusqu’au 19 janvier 2027, un fabricant applique la directive, et elle seule. À partir du 20, il applique le règlement, et lui seul. Les organismes allemands DGUV et KAN, comme l’association européenne du machinisme agricole CEMA, décrivent tous ce passage sans transition.

Deux dispositions amortissent le choc.

Les machines déjà sur le marché restent conformes. L’article 52 interdit aux États de s’opposer à la mise à disposition d’un produit mis sur le marché selon la directive avant le 20 janvier 2027. Un parc existant n’est pas à recertifier.

Les attestations d’examen CE de type restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Et une pratique est admise par la Commission : avant le 20 janvier 2027, la déclaration de conformité établie selon la directive peut mentionner que la machine satisfait aussi au règlement, si c’est le cas. C’est la façon propre de préparer une série qui sera vendue de part et d’autre de la date.

Qui est concerné, et pour quels produits

Le champ reste celui de la directive, avec un vocabulaire réorganisé :

les machines ;
les produits connexes : équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique ;
les quasi-machines.

Une précision pèse lourd : un composant de sécurité peut désormais être numérique. Un logiciel qui assure une fonction de sécurité et qui est mis sur le marché seul est un produit soumis au règlement.

Le règlement fixe les obligations de chaque opérateur, article par article.

Opérateur	Articles	Obligation centrale
Fabricant	10	Concevoir selon l’annexe III, constituer le dossier technique, évaluer la conformité, déclarer, marquer CE. Conserver dossier et déclaration au moins dix ans.
Fabricant de quasi-machines	11	Dossier technique, déclaration d’incorporation, notice d’assemblage.
Mandataire	12	Agir dans la limite de son mandat écrit.
Importateur	13 et 14	Ne mettre sur le marché que des produits conformes, vérifier le dossier, apposer ses coordonnées, garder la déclaration dix ans.
Distributeur	15 et 16	Vérifier le marquage CE, la déclaration, la notice et les coordonnées avant de vendre.

L’article 17 ajoute une règle à connaître. L’importateur ou le distributeur qui vend sous son propre nom, ou qui modifie le produit d’une façon qui peut toucher sa conformité, prend les obligations du fabricant.

Les machines à risque : l’annexe I

La directive listait vingt-trois catégories dans son annexe IV. Le règlement les reprend dans son annexe I, en ajoute deux, et coupe la liste en deux parties.

Partie A : un organisme notifié, toujours

Pour six catégories, le fabricant ne peut plus s’auto-certifier, même s’il applique intégralement des normes harmonisées.

Dispositifs amovibles de transmission mécanique, avec leurs protecteurs.
Protecteurs de ces dispositifs.
Ponts élévateurs pour véhicules.
Appareils portatifs de fixation à charge explosive et autres machines à chocs.
Composants de sécurité dont le comportement évolue, en tout ou en partie, par apprentissage automatique, et qui assurent des fonctions de sécurité.
Machines qui intègrent de tels systèmes, pour ces systèmes seulement.

Les quatre premières viennent de l’ancienne annexe IV. Les deux dernières sont nouvelles.

Partie B : l’auto-certification reste possible, sous condition

Dix-neuf catégories. On y trouve notamment les scies circulaires et à ruban, les dégauchisseuses et les toupies, les presses à métaux et les presses à injecter à chargement manuel, les bennes à ordures ménagères à chargement manuel, les appareils de levage de personnes avec risque de chute de plus de trois mètres, les dispositifs de détection de personnes, les blocs logiques de sécurité, les structures de protection contre le retournement et contre les chutes d’objets.

Quelle procédure pour quel produit

L’article 25 fixe les voies possibles.

Produit	Procédures admises
Annexe I, partie A	Examen UE de type puis conformité au type (modules B et C), ou assurance complète de la qualité (module H), ou vérification à l’unité (module G).
Annexe I, partie B	Contrôle interne de la fabrication (module A), seulement si la machine est conçue selon des normes harmonisées ou des spécifications communes couvrant toutes les exigences applicables. Sinon : modules B et C, H ou G.
Toutes les autres machines	Contrôle interne de la fabrication (module A).

Les modules sont décrits aux annexes VI à X. La Commission peut faire passer une catégorie d’une partie à l’autre par acte délégué : la liste n’est pas figée.

La modification substantielle

La directive ne disait rien de la machine transformée après sa mise en service. Chaque pays avait sa doctrine. Le règlement donne une définition, à l’article 3, point 16.

Une modification est substantielle quand elle réunit toutes ces conditions :

elle est faite par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service ;
elle n’était pas prévue par le fabricant ;
elle touche la sécurité, en créant un danger nouveau ou en augmentant un risque existant ;
elle impose soit d’ajouter des protecteurs ou des dispositifs de protection qui obligent à modifier le système de commande de sécurité, soit de prendre des mesures de protection supplémentaires pour la stabilité ou la résistance mécanique.

La conséquence est à l’article 18. Celui qui réalise une modification substantielle devient fabricant. Il porte les obligations de l’article 10, conduit l’évaluation de la conformité et établit la déclaration sous sa responsabilité.

Une exception : l’utilisateur non professionnel qui modifie une machine pour son propre usage.

Pour un exploitant, la question se pose à chaque projet de modernisation. Une cadence augmentée par une mise à jour du programme, un poste ajouté sur une ligne, un protecteur fixe remplacé par une barrière immatérielle : aucun de ces cas n’est tranché d’avance par le texte. Chacun se juge au regard des quatre conditions, et l’analyse doit être écrite et conservée.

Le mot « numériques » compte. Une modification purement logicielle peut suffire.

Logiciel, cybersécurité, apprentissage automatique

Les exigences essentielles de santé et de sécurité passent de l’annexe I de la directive à l’annexe III du règlement. La structure est conservée. Les ajouts portent sur ce que la directive de 2006 ne pouvait pas prévoir.

Protection contre la corruption (section 1.1.9). Les logiciels et les données dont dépend la conformité doivent être identifiés et protégés contre une altération accidentelle ou intentionnelle. La machine doit garder la preuve des interventions sur son logiciel ou sa configuration.

Systèmes de commande (section 1.2.1). Ils doivent résister aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles de tiers, quand elles peuvent conduire à une situation dangereuse. La sécurité fonctionnelle et la cybersécurité se rejoignent dans un texte de mise sur le marché.

Comportement évolutif. Une machine dont la logique évolue ne doit pas agir au-delà de sa tâche et de son espace de mouvement définis.

Enregistrements. Deux durées sont fixées :

Ce qui est enregistré	Durée
Données sur les décisions de sécurité prises par un logiciel	Un an
Journal des interventions et des versions du logiciel de sécurité chargées	Cinq ans après le chargement

Ces enregistrements servent à démontrer la conformité, sur demande motivée d’une autorité nationale.

Machines mobiles autonomes (chapitre 3). Elles doivent disposer d’une fonction de supervision propre au mode autonome. Le superviseur peut seulement, à distance, arrêter la machine, la démarrer ou l’amener en position sûre.

Dossier technique (annexe IV). Sur demande motivée d’une autorité, le fabricant fournit le code source ou la logique de programmation du logiciel de sécurité. Pour une machine alimentée par des capteurs, pilotée à distance ou autonome, le dossier décrit les capacités et les limites du système, ainsi que son développement, ses essais et sa validation.

La documentation passe au numérique

C’est le changement le plus visible pour l’atelier et pour le client.

La notice

L’article 10, paragraphe 7, autorise le fabricant à fournir la notice sous forme numérique. Quatre conditions :

Le moyen d’y accéder est indiqué sur la machine ou, à défaut, sur son emballage ou un document joint.
L’utilisateur peut la télécharger, l’enregistrer et l’imprimer.
Elle reste accessible en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine, et au moins dix ans après la mise sur le marché.
Si l’acheteur le demande au moment de l’achat, la version papier lui est fournie gratuitement, dans le mois.

Une limite : pour une machine destinée à des utilisateurs non professionnels, ou qu’ils peuvent raisonnablement utiliser, les informations de sécurité essentielles restent à fournir sur papier.

La déclaration de conformité

Elle peut accompagner la machine, ou être remplacée par une adresse internet ou un code lisible par machine qui y conduit. Si elle est numérique, la même règle s’applique : accessible en ligne pendant la durée de vie prévue, et au moins dix ans.

Les quasi-machines

La notice d’assemblage peut elle aussi être numérique.

Dix ans de mise en ligne, c’est un engagement d’hébergement, de nommage et d’archivage. Il se prépare : une adresse qui change, un prestataire qui disparaît, et la condition n’est plus tenue.

Normes harmonisées : où en est-on

Appliquer une norme harmonisée reste volontaire. Mais c’est elle qui donne la présomption de conformité, et c’est elle qui ouvre l’auto-certification pour la partie B de l’annexe I.

Or une norme ne donne cette présomption qu’une fois sa référence publiée au Journal officiel au titre du règlement. Une norme citée au titre de la directive ne vaut que pour la directive.

L’état des travaux :

Le 20 janvier 2025, la Commission a adressé au CEN et au CENELEC une demande de normalisation, par la décision d’exécution C(2025) 129. Elle porte sur la révision des normes existantes et sur la rédaction de normes nouvelles.
La première échéance, pour les normes prioritaires, était fixée au 20 janvier 2026.
Début 2026, un premier lot avait été remis à la Commission pour examen.

Au 9 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune liste de normes harmonisées publiée au Journal officiel au titre du règlement. Avant de fonder une déclaration sur une norme, vérifiez la page de la Commission consacrée aux machines.

Deux autres instruments existent. À défaut de norme harmonisée, la Commission peut adopter des spécifications communes (article 20), qui donnent la même présomption. Et un guide d’application du règlement est en cours de rédaction ; sa publication était annoncée pour 2026 et nous n’avons pas pu la confirmer.

Ce qui ne change pas

Le socle reste en place.

L’évaluation des risques reste le point de départ de la conception.
Le fabricant reste responsable de la conformité, du dossier technique, de la déclaration et du marquage CE.
Les exigences essentielles de 2006 sont pour la plupart reprises telles quelles.
La grande majorité des machines, hors annexe I, reste en auto-certification par contrôle interne.
Le règlement vise la mise sur le marché. La sécurité des machines en service relève toujours des règles de santé et de sécurité au travail de chaque pays.

L’articulation avec les autres textes

Une machine connectée ou dotée d’intelligence artificielle relève de plusieurs règlements à la fois.

Texte	Ce qu’il ajoute	Dates
Règlement sur l’IA, (UE) 2024/1689	La législation Machines figure à son annexe I. Un système d’IA qui est un composant de sécurité soumis à évaluation par un tiers est à haut risque.	Obligations reportées au 2 août 2028 pour ces produits.
Règlement sur la cyberrésilience, (UE) 2024/2847	Exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, sur tout leur cycle de vie.	Signalement des vulnérabilités depuis le 11 septembre 2026 ; obligations principales le 11 décembre 2027.

Le règlement dit « omnibus numérique », (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie aussi le règlement Machines. Travaillez sur la version consolidée publiée par EUR-Lex, pas sur le texte de 2023.

Et en Suisse

La Suisse reprend le droit européen des machines par son ordonnance sur les machines, l’OMach. Une révision totale a été mise en consultation du 19 septembre au 19 décembre 2025. Elle vise à reprendre le règlement par renvoi, sans divergence de fond, et à la même date que l’Union : le 20 janvier 2027.

L’enjeu est l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’Union. Il ne peut être mis à jour que si les deux droits sont équivalents.

Nous n’avons pas trouvé confirmation de l’adoption définitive par le Conseil fédéral. Un fabricant suisse qui exporte vers l’Union doit de toute façon appliquer le règlement à partir du 20 janvier 2027.

Plan d’action d’ici le 20 janvier 2027

Sept pièges

Attendre une période de transition. Il n’y en a pas.
Confondre fabrication et mise sur le marché. C’est la date de mise sur le marché de chaque exemplaire qui compte.
S’appuyer sur une norme citée pour la directive. Elle ne donne pas la présomption de conformité au règlement.
Croire le parc existant concerné. Une machine en service avant la date n’est pas à recertifier, tant qu’elle n’est pas modifiée de façon substantielle.
Oublier le logiciel. Une mise à jour peut être une modification substantielle ; un logiciel de sécurité vendu seul est un produit.
Lire le texte de 2023 sans le rectificatif. Toutes les dates en 14 sont fausses.
Passer à la notice numérique sans plan d’archivage. L’obligation de dix ans survit au changement de prestataire.

Sources

Règlement (UE) 2023/1230, texte officiel sur EUR-Lex — articles 3, 10, 11, 17, 18, 20, 25, 50 à 54 ; annexes I, III, IV, V.
Commission européenne, page consacrée aux machines — état des normes et documents d’orientation.
DGUV, Regulation (EU) 2023/1230 — absence de phase transitoire.
KAN, le règlement Machines et les normes harmonisées.
BAuA, The new European Machinery Regulation.
SECO, Machines et dossier de consultation 2025/44 sur Fedlex pour la révision de l’OMach.

Cet article est une synthèse d’information. Il ne remplace ni la lecture du texte officiel ni l’avis d’un organisme notifié sur un produit donné.

Pour aller plus loin

Le 20 janvier 2027 n’est pas une échéance administrative de plus. C’est le jour où la machine, son logiciel et sa documentation passent sous un même texte. Ceux qui auront classé leurs produits et refait leurs modèles avant la fin de 2026 n’y verront qu’un changement de référence sur la déclaration.